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Protection juridique

Protection juridique

Détails de l'offre

PROTECTION JURIDIQUE Une équipe de juristes spécialisés vous informe et vous accompagne.

Nous intervenons :
  • pour les litiges que vous rencontrerez en qualité de propriétaire du bateau et notamment en cas de litiges concernant les vices-cachés, le vendeur, l’acheteur, l’organisme de crédit…,
  • pour les litiges liés à l'intervention d’un prestataire d’entretien, l’hivernage par une société privé ou le convoyage du bateau,
  • pour les litiges que vous rencontrez avec vos voisins de ponton et en cas de conflit lié à votre anneau,
  • pour les litiges lors de la mise en pension de votre animal de compagnie pendant une croisière.
  • Détails des garanties

  • Bon à savoir

 

Protection juridique standard

Protection juridique Premium

Prestations

Informations juridiques pour votre famille

Illimitées, tous domaines de droit et sur simple appel téléphonique

Assistance juridique en cas de litige

Recherche d’une solution amiable et prise en charge des frais de justice avec le libre choix de l’avocat. Plus de renseignements en contactant nos juristes au 09 69 32 96 88

Accompagnement administratif

Non garanti

Nous vous accompagnons dans vos démarches administratives, notamment pour vos actes de francisation, demande d’un anneau permanent, modèles types de contrat de location de votre bateau, démarches nécessaires à l’obtention de votre permis plaisance, rédaction de vos courriers administratifs et / ou de résiliation, etc...

Garanties

Consommation

Litiges concernant les vices cachés, litiges avec le vendeur, l’acheteur, l’organisme de crédit, le mandataire chargé de la vente, le distributeur de carburant, etc... En cas de vente du bateau assuré, la garantie reste acquise pendant 12 mois suite à la vente pour tout litige avec l’acquéreur, ou pour les litiges qui naissent de la mise en dépôt vente.

Entretien

Litiges relatifs à l’intervention de prestataires de service pour l’entretien du bateau, son hivernage ou le convoyage du bateau par une société privée.

Pénal

Prise en charge de votre défense lorsque vous êtes poursuivi pour contravention ou délit non intentionnel. Exemples : abus de confiance, escroquerie, publicité mensongère ou clauses abusives, contestation d’une verbalisation par la Police Maritime.

Voisinage

Non garanti

Litiges que vous rencontrez avec vos voisins d’anneau et notamment les troubles anormaux du voisinage et les dégradations.

Administration

Non garanti

Différends avec les sociétés d’économie mixte et les ports publics en cas de conflit lié à votre anneau.

Animal de compagnie

Non garanti

Litige lors de la mise en pension de l’animal pendant que vous êtes en croisière.

Plafonds de prise en charge des honoraires et frais d'expertise TTC valable pour les formules standard et premium

Garanties protection juridique

Montant maximum (dans la limite de 16 000 € par litige et par année d’assurance)

Honoraires d’avocats (libre choix d’avocat)

Recours amiable ayant abouti

275 €

Assistance à expertise, à mesure d’instruction

300 € pour la première intervention
100 € pour chacune des interventions suivantes

Recours précontentieux en matière administrative

Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire

Transaction amiable menée à terme

440 € par affaire

Médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge

Référé et requête

440 € par ordonnance

Juge de Proximité

375 € par affaire

Tribunal de Police / Défense pénale

375 € par affaire

Tribunal d’Instance (et tribunaux de même degré)

572 € par affaire

Tribunal de Grande Instance (et tribunaux de même degré)

825 € par affaire

Cour d'Appel

935 € par affaire

Cour d’Assises, Cour de Cassation, Conseil d’état

1 650 € par affaire

Frais d'expertise

Expertise amiable

900 €

Expertise juridique

3 000 €

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La garantie de Protection Juridique est souscrite auprès de Solucia PJ.