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Protection juridique

SOLUCIA

Quand alerter votre protection juridique ?

Un souci de SAV qui ne se règle pas, un produit non livré, un litige dans le cadre du dépôt-vente,…
Une difficulté d’indemnisation de la part de votre compagnie d’assurance suite à un événement de mer.
Une mise en cause par le voisin de ponton…

Dès que vous sentez le besoin d’adresser un courrier recommandé, c’est le signe qu’il est temps de contacter votre protection juridique. Soumettez immédiatement tout litige à Solucia : n’attendez pas qu’il ait dégénéré en vrai contentieux judiciaire. Un litige traité très tôt trouve le plus souvent une solution amiable.

 

Les prestations dont vous bénéficiez

Informations juridiques et prévention
Assistance juridique en cas de litige

Qui appeler ?

Solucia de 9 h à 20 h du lundi au samedi
Pour une information juridique : 01 48 10 59 49
Pour un litige : 01 48 10 54 02
 

Vos plafonds de garanties (limite : 16 000 € par litige et par année d’assurance)

Honoraires d’avocats (libre choix de l’avocat)  
Recours amiable ayant abouti 275 €
Assistance à expertise, à mesure d’instruction,
Recours précontentieux en matière administrative,
Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire
 
300 € pour la première intervention, 100 € pour chacune des interventions suivantes
Transaction amiable menée à terme
Médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge
440 € par affaire
Référé et requête 440 € par ordonnance
Juge de Proximité 375 € par affaire
Tribunal de Police / Défense pénale 375 € par affaire
Tribunal d’Instance (et tribunaux de même degré) 572 € par affaire
Tribunal de Grande Instance (et tribunaux de même degré) 825 € par affaire
Cour d’Appel 935 € par affaire
Cour d’Assises, Cour de Cassation, Conseil d’Etat 1650 € par affaire

Frais d’expertise

 
Expertise amiable 900 €
Expertise judiciaire 3000 €

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Contactez-nous
12 rue Paul Doumer B.P.47 85002 La Roche-sur-Yon Cedex

Port Canto 06400 Cannes
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