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PratiquesAssurance & Financement de Bateaux de Plaisance depuis 1976
Protection juridique
Quand alerter votre protection juridique ?
Un souci de SAV qui ne se règle pas, un produit non livré, un litige dans le cadre du dépôt-vente,…
Une difficulté d’indemnisation de la part de votre compagnie d’assurance suite à un événement de mer.
Une mise en cause par le voisin de ponton…
Dès que vous sentez le besoin d’adresser un courrier recommandé, c’est le signe qu’il est temps de contacter votre protection juridique. Soumettez immédiatement tout litige à Solucia : n’attendez pas qu’il ait dégénéré en vrai contentieux judiciaire. Un litige traité très tôt trouve le plus souvent une solution amiable.
Les prestations dont vous bénéficiez
Informations juridiques et prévention
Assistance juridique en cas de litige
Qui appeler ?
Solucia de 9 h à 20 h du lundi au samedi
Pour une information juridique : 01 48 10 59 49
Pour un litige : 01 48 10 54 02
Vos plafonds de garanties (limite : 16 000 € par litige et par année d’assurance)
| Honoraires d’avocats (libre choix de l’avocat) | |
| Recours amiable ayant abouti | 275 € |
| Assistance à expertise, à mesure d’instruction, Recours précontentieux en matière administrative, Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire |
300 € pour la première intervention, 100 € pour chacune des interventions suivantes |
| Transaction amiable menée à terme Médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge |
440 € par affaire |
| Référé et requête | 440 € par ordonnance |
| Juge de Proximité | 375 € par affaire |
| Tribunal de Police / Défense pénale | 375 € par affaire |
| Tribunal d’Instance (et tribunaux de même degré) | 572 € par affaire |
| Tribunal de Grande Instance (et tribunaux de même degré) | 825 € par affaire |
| Cour d’Appel | 935 € par affaire |
| Cour d’Assises, Cour de Cassation, Conseil d’Etat | 1650 € par affaire |
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Frais d’expertise |
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| Expertise amiable | 900 € |
| Expertise judiciaire | 3000 € |
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Port Canto 06400 Cannes
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AYBA, intermédiaire d’assurance seulement, est détenue à 100% par April Marine.
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