L'acte de vente d'un bateau, tout ce qu'il faut savoir pour bien le rédiger

L’acte de vente d’un bateau apporte la preuve d’un changement de propriétaire après une transaction. Ce document légal stipule donc impérativement les informations suivantes :

• L’identité du vendeur et de l’acheteur.
• Les caractéristiques du bateau.
• L’identification du navire.
• La modalité de règlement et le prix de l’embarcation.

Nous allons détailler point par point comment bien le rédiger à partir de ce modèle à télécharger. Ainsi, vous êtes sûr de pouvoir souscrire ou résilier sereinement une assurance bateau de plaisance suite à la mutation de propriété.

N’oubliez pas que cette démarche administrative apporte une protection à chaque partie prenante lors d’une transaction entre particuliers. Il requiert donc votre complète attention !

Pourquoi est-il crucial de rédiger correctement l’acte de vente ?

Sécurité juridique des transactions

Ce contrat défend parfaitement les intérêts de l’acheteur et du vendeur s’il comprend :

• Les mentions obligatoires.
• Les éventuelles causes de litiges.
• Les justificatifs nécessaires.

Ainsi, pas de mauvaise surprise ! Après la cession, cet accord servira de base pour tout échange autour de la transaction. Chaque information fournie fait donc l’objet d’un examen soigneux.

Validation de l’assurance

L’acte de vente du bateau entre particuliers induit que vous êtes nouveau propriétaire du bateau et que vous disposez de toutes les pièces justificatives pour le prouver. Il garantit de pouvoir établir votre nouveau contrat d’assurance bateau de plaisance ou sa résiliation auprès d’APRIL Marine.

Éléments indispensables d’un acte de vente bateau

Identification précise du bateau

On détaille dans le contrat toutes les informations permettant de parfaitement l’identifier :

• Nom du navire vendu.
• Nouveau nom.
• Nature du bateau : moteur, voilier, véhicule nautique à moteur (VNM) ou autre.
• Marque : Zodiac, Riva, Boston-Whaler, Quicksilver, Bayliner, Bénéteau…
• Modèle.
• N° CIN : 14 caractères qui permettent la traçabilité du bateau.
• Numéro et lieu de francisation.
• Numéro et lieu d’immatriculation.
• Longueur et largeur en mètres du bateau.
• Année de construction.
• Équipements vendus avec le navire.
• Motorisation : marque, modèle, CV ou DIN.

Il en va de même pour la motorisation. Lors de cette démarche on indique toutes ses caractéristiques.

Informations sur le vendeur et l’acheteur

Si le bateau fournit sa carte d’identité, il en va de même pour l’acheteur et le vendeur.
Chacun indique :

• Son nom et prénom.
• Sa date et son lieu de naissance.
• Sa nationalité.
• Son adresse de domiciliation principale.

Conditions de la vente

Elles peuvent être les suivantes dans l’acte de vente du bateau :

• L’acheteur déclare accepter le navire dans l’état où il se trouve après visite. Profitez de notre liste d’inventaire pour examiner précautionneusement le bateau de plaisance de vos rêves.
• Le vendeur confirme ne disposer d’aucune dette ou inscription hypothécaire concernant le bateau. Il apporte sa garantie pour toute réclamation à ce sujet.
• La date et le lieu de livraison de l’embarcation.

Par ailleurs, on y trouve également :

• Le prix de vente du bateau.
• Le mode de paiement de l’acheteur.
• Le détail des formalités de transfert de propriété.

Si vous souhaitez prévenir de possibles situations de litiges ou réserves, formulez-les dans cette partie.

Rédaction de l’acte de vente : étape par étape

Préparation des documents de cession

Pour rédiger l’acte, saisissez-vous au préalable de ces documents :

• Carte d’identité de chaque partie.
• Acte de francisation pour tout bateau de plaisance de plus de 7 mètres avec une puissance moteur supérieure ou égale à 22 CV et tout VNM équipé d’un moteur de 90 kW réels ou plus.
• Carte de circulation du bateau en zone maritime et eaux intérieures ou du VNM si sa puissance moteur réelle équivaut à moins de 90 kW.

Dans le cadre de la démarche, les titres de navigation originaux doivent être transmis par l’acheteur au nouveau propriétaire du navire dans le cadre de la transaction.

Le processus de rédaction

Spécialiste français dans l’assurance et le financement des bateaux de plaisance, nous avons à cœur de vous faciliter la vie grâce à notre savoir-faire. C’est pourquoi vous pouvez retrouver en téléchargement un modèle d’acte de vente entre particuliers créé par nos soins.

Vérification et signature

Après avoir complété tout le document avec précision, acheteur et vendeur doivent s’assurer que tous les documents correspondent aux informations transmises et qu’aucun ne manque à l’appel. Cela pourrait vous placer en fâcheuse position après la vente du bateau. Si tout le monde est d’accord, l’acte de vente du bateau est imprimé en 4 exemplaires et signé par les deux parties. L’ancien propriétaire et l’acquéreur disposent d’un original, les deux autres sont transmis aux services devant attester de cette transaction.

Erreurs courantes à éviter

Omissions et erreurs d’informations

Fournir des informations erronées ou omettre des détails significatifs exposent le vendeur à des conséquences juridiques et financières. Si des vices cachés apparaissent lors de l’achat d’un bateau auprès d’un professionnel ou d’un particulier, l’acquéreur peut exercer une garantie légale en conséquence. Cela peut entraîner une annulation de la vente du bateau ou une révision de son prix.

Si la découverte du vice caché se fait après la vente, l’acheteur dispose de 2 ans pour la porter à l’attention des autorités compétentes.

Non-conformité aux réglementations locales

Avant et pendant la cession, en tant que vendeur, assurez-vous d’être pleinement en règle avec un bateau :

• Enregistré et/ou immatriculé.
• Équipé pour répondre aux normes de sécurité locales.
• Respectant les normes environnementales (émissions, gestion des déchets…)
• Associé à aucun impayé de taxes ou de droits de douane.
• En conformité technique.

Certains bateaux nécessitent même des certificats de conformité aux normes techniques et de sécurité. Laissez-nous vous accompagner lors de la vente de votre bateau de plaisance pour vous assurer qu’elle soit conforme à la législation.

Après la vente du navire : les démarches administratives

Immatriculation et assurance

Pour immatriculer votre bateau, il suffit d’adresser par voie postale son acte de vente aux affaires maritimes plus précisément, auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Au même titre qu’une voiture, l’immatriculation d’un bateau est impérative pour naviguer en toute légalité.

En tant que vendeur, pensez à résilier votre assurance. Si vous êtes acquéreur, contactez l’un de nos experts. Pas à pas, il vous accompagnera pour bien assurer votre nouveau bateau plaisance. Rappelons que la preuve de cession du bateau, soit l’acte de vente, est obligatoire pour procéder à ces démarches. Ainsi, soyez certain d’être indemnisé en cas d’accident, de sinistre ou encore de vol.

Transfert de propriété

Depuis 2022, les procédures d’enregistrement et de mutation de propriété du bateau s’effectuent en ligne. Gratuites, elles se réalisent depuis le portail : demarches-plaisance.gouv.fr. Chaque partie doit se créer un compte. Le vendeur procède à la déclaration d’achat et reçoit un code. Il le transmet alors à l’acheteur qui le saisit sur son propre espace pour finaliser le transfert. Si le navire est francisé, pensez à en informer également le service des douanes.

Un acte de vente du bateau bien rédigé permet une transaction sécurisée et conforme à la législation. Il apporte une preuve de la transaction à chacune des parties : indispensable pour bien assurer le bateau. En cas de litiges autour d’un défaut du bateau, il protège le vendeur ou l’acheteur selon s’il en a été fait état ou non. Enfin, il apporte de la clarté à tous en mettant sur la table toutes les conditions de la vente.