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Enregistrement d'un navire de plaisance

Anciennement appelé immatriculation et francisation, l’enregistrement des navires est le nouveau nom donné à ces deux procédures couplées en une, ce depuis le 1^er janvier 2022.

Les grands changements

L’immatriculation et la francisation fusionnent pour devenir une procédure unique : l’enregistrement.
La carte de circulation et l’acte de francisation (encore valables) fusionnent en un seul document : le certificat d’enregistrement.
Le port d’attache devient : le port d’enregistrement.
Un seul interlocuteur : les directions départementales des territoires et de la mer DDTM.
Le paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) s’effectue en ligne : sur le portail demarches-plaisance avant le 1^er avril 2022.
Le DAFN devient : la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

Vos démarches en ligne

Pour naviguer en mer, les démarches d’enregistrement de navire, de changement de propriétaire, peuvent s’opérer de façon dématérialisée, gratuitement sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr.

Grâce à cette procédure automatisée le plaisancier qui achète le navire peut naviguer immédiatement et pendant une durée d’un mois, le temps d’éditer le titre de navigation définitif, le certificat d’enregistrement, document obligatoire à bord du navire.

Via ce portail, vous pourrez :

déclarer un achat ou une vente,
rééditer le certificat d’enregistrement (titre de navigation),
demander un duplicata du permis plaisance,
changer le nom du navire,
modifier vos informations personnelles sur votre certificat d’enregistrement (adresse, port d’enregistrement, contact à terre),
payer le DAFN en ligne (droit annuel de francisation et de navigation).

Attention, les fonctionnalités de ce portail ne sont pour le moment pas accessibles aux personnes morales (par exemple : sociétés ou associations).

Via ce portail vous ne pourrez pas :

faire une demande d’enregistrement d’un navire s’il n’a jamais été enregistré en France auparavant,
déclarer des modifications techniques sur le navire,
déclarer le vol ou la destruction de son navire,
demander la radiation de son navire du pavillon français.

Pour toutes ces démarches, le plaisancier devra se rapprocher d’une Délégation à la mer et au littoral au sein d’une DDTM.

Les formalités d’enregistrement

Navires obligatoirement enregistrés

Seuls les navires de plaisance d’au moins 2,5 mètres et tous les véhicules nautiques à moteur (engins type scooters des mer, jets-ski) pour naviguer en mer doivent obligatoirement être enregistrés auprès des services plaisance dans les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML).

Pour pouvoir être enregistré, le navire ou le VNM doit répondre aux critères ci-dessous.

Appartenir pour moitié au moins soit à des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou du Royaume Uni et détenteurs d’un titre de séjour spécifique « accord de retrait du Royaume Uni » ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant leur résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile, soit à des sociétés dont le siège social est situé en France, dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE.
Avoir été construit dans l’UE ou y avoir acquitté les droits et taxes exigibles.
Avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité.

En tant qu’acheteur, avant tout achat, il est conseillé de s’informer de la situation hypothécaire du navire auprès du tribunal de Commerce compétent dépendant du service plaisance dans les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML).

Les résidents français propriétaires, d’un navire de plaisance à usage personnel de plus de 7 mètres ou plus de 22 chevaux administratifs, ou d’un VNM de plus de 90 kW, enregistrés sous pavillon étranger, doivent être détenteurs d’un passeport. En fonction des caractéristiques techniques du navire ou du VNM, les résidents français peuvent être redevables du droit de passeport.

Navires à enregistrement facultatif

L’enregistrement et les marques extérieures de tout engins nautiques de plus de 3,5 mètres mues principalement par l’énergie humaine, tel que les kayak, aviron de mer, stand-up paddle ou pirogue pour une navigation jusqu’à 2 milles nautiques d’un abri, sont soumis à un enregistrement facultatif.

Navires sans nécessité d’enregistrement

Les engins de plage ne sont pas enregistrés :

les embarcations ou engins propulsés à la voile de moins de 2,50 mètres de longueur de coque,
les embarcations ou engins propulsés par un moteur à propulsion thermique ou électrique d’une puissance inférieure ou égale à 4,5 kW (6,1 ch), de moins de 2,50 mètres de longueur de coque,
les embarcations ou engins principalement propulsés par l’énergie humaine de moins de 3,50 mètres de longueur de coque,
les embarcations ou engins propulsés principalement par l’énergie humaine qui ne satisfont pas aux conditions d’étanchéité, de stabilité et de flottabilité de l’article 245-4.03, de longueur de coque supérieure ou égale à 3,50 mètres,
les surfs.

Les pièces à fournir pour le dossier d’enregistrement

la fiche plaisance (formulaire d’enregistrement au nom de l’acheteur) : ce document est à imprimer et à renseigner uniquement pour les démarches faites par courrier ou au guichet. Si le navire a déjà fait l’objet d’un premier enregistrement sur le registre des navires français, les démarches de changement de propriétaire ou de changement de domicile du propriétaire peuvent se faire de manière dématérialisée sur le site « demarches-plaisance.gouv.fr,
l’original et la copie de la facture, ou de l’acte de vente,
le certificat fiscal, pour les navires de plus de 7,5 mètres achetés dans un État membre de l’Union européenne autre que la France,
une pièce nationale d’identité,
un justificatif de domicile, et, pour les ressortissants européens résidents moins de 6 mois en France, une attestation d’élection de domicile en France,
la déclaration d’importation, pour les navires achetés dans un pays tiers,
pour les navires « CE », l’original de la déclaration écrite de conformité,
pour les navires « non CE » : l’original de la déclaration écrite de conformité.