La location entre particuliers

La location à quai

Certains sites se sont spécialisés dans la location de navires à quai entre particuliers. Cette activité en plein essor dans l’univers de la plaisance collaborative est aujourd’hui mal ou peu réglementée et source de différences de traitement importantes selon les ports..

Le Code des transports (Article R. 5314-31) autorise la disposition privative de postes à quai seulement pour une durée d’un an, renouvelable, permettant un droit d’usage exclusif de l’emplacement attribué.

Le ponton appartient, non pas au propriétaire du bateau, qu’il s’agisse d’un voilier, d’un bateau à moteur, d’un catamaran ou d’un scooter des mers, mais au domaine public maritime. À ce titre, il ne s’agit pas d’un bien ou d’une parcelle de terrain qui puisse faire l’objet d’actes de commerce.

Sur cette base, de nombreux ports refusent la location de navire à quai pour des questions d’assurance et de responsabilité. Il est ainsi vivement conseillé au plaisancier de prévenir la Capitainerie de son souhait de louer son navire à quai, que ce soit pour une journée ou plus, la Capitainerie pouvant légitimement refuser.

Les capitaineries ont tendance à inscrire l’interdiction de la location à quai dans leur règlement d’autorité portuaire avec des sanctions allant jusqu’à la résiliation du contrat d’amarrage.

Plus globalement, si la location à quai soulève encore des questions réglementaires et pratiques, elle s’inscrit dans une évolution des usages vers une plaisance plus accessible et partagée. Dans ce contexte, il est essentiel de bien encadrer cette pratique, notamment en s’assurant que le contrat d’assurance couvre ce type de location entre particuliers. En cas de doute, APRIL Marine vous accompagne pour adapter vos garanties et naviguer en toute sérénité même à quai.

La location d’un navire entre particuliers

La location entre particuliers désigne la mise à disposition d’un bateau par un propriétaire non professionnel à une autre personne physique, pour une durée définie, avec ou sans la présence d’un skipper. Cette pratique s’est largement développée ces dernières années, notamment via des plateformes spécialisées, en réponse à une demande croissante de plaisance accessible et partagée.
En principe, aucune structure professionnelle n’est requise pour encadrer ces échanges entre particuliers. Toutefois, la réglementation impose un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’assurance, de responsabilité et de respect du code du travail, dès lors que l’activité devient régulière ou présente un caractère lucratif.
C’est précisément là que réside la principale complexité de cette forme de location : la frontière est parfois mince entre une activité conviviale et un véritable service à but commercial. Le recours à un skipper, la fréquence des sorties, ou encore la rémunération peuvent faire basculer cette activité dans un cadre professionnel, avec toutes les implications que cela entraîne.

Il faut rappeler que la location d’un bien, le bateau étant considéré comme un bien meuble (Article 531 du Code civil) constitue une activité commerciale avec, pour le loueur, des responsabilités et des obligations. Ce cadre s’applique quel que soit le type de bateau, que l’on loue à la journée ou pour une plus longue période.

Il faut rappeler aussi que l’exercice de transport de passagers à titre lucratif nécessite d’être détenteur d’un brevet maritime ainsi qu’un bateau déclaré en usage commercial. Ce point est essentiel pour tout propriétaire souhaitant proposer des sorties en mer encadrées.

Vous louez votre bateau à moteur, votre voilier ou votre jet-ski à d’autres particuliers ?

Veillez à rester dans un cadre strictement privé et occasionnel. Dès lors que les locations deviennent fréquentes ou génèrent des revenus réguliers, l’administration peut les considérer comme une activité lucrative, relevant du cadre professionnel (article L.8221-3 du Code du travail). Dans ce cas, le propriétaire s’expose à des risques juridiques, comme le travail dissimulé, avec des sanctions pénales à la clé.
Par ailleurs, il est important de noter que vous ne pouvez pas être présent à bord de votre propre bateau lors d’une location entre particuliers, même en tant que simple « accompagnateur ». Cette notion n’a aucune valeur juridique et ne protège pas le propriétaire en cas de litige.

Notre conseil : si vous envisagez de louer votre bateau de plaisance, mieux vaut bien encadrer votre pratique. APRIL Marine vous accompagne pour adapter votre contrat d’assurance à votre situation et naviguer dans les règles, en toute tranquillité.

Fiscalité

Il faut distinguer les règles qui concernent les entreprises de mise en relation de celles qui concernent les usagers de site de location entre particuliers. Par exemple :

• une plateforme qui facilite la mise en relation à distance entre un propriétaire de bateau et un locataire est soumise à des obligations de déclaration, d’information et de transmission de données fiscales à l’administration,
• un particulier, de son côté, doit déclarer ses revenus s’il tire un bénéfice régulier de la location, selon le régime fiscal applicable à son activité.

Concernant les utilisateurs d’une plateforme de location entre particulier

Les sommes perçues pour la location de bateau à moteur, voilier ou jet ski, par les personnes physiques agissant pour leur propre compte et accomplissant à titre habituel (notion de répétition fréquente des actes même de façon que périodique), dans un but lucratif des opérations de caractère commercial seront imposées selon le régime applicable à leur activité et assujetties à la TVA en fonction des recettes annuelles.

Comment déclarer mes revenus issus d’une activité de location de navire entre particuliers ?

Si vous mettez en location votre bateau à moteur, votre voilier ou votre jet-ski entre particuliers, les revenus perçus doivent être déclarés à l’administration fiscale. La façon de le faire dépend du montant total encaissé sur l’année.

Cas n°1 : Vous gagnez moins de 77 700 € par an

Vous dépendez du régime micro-BIC, adapté aux activités de service, comme la location de bateaux. Concrètement :

• vous devez indiquer le montant brut des revenus sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042 C Pro),
• vous bénéficiez automatiquement d’un abattement de 50 % (vous ne serez imposé que sur la moitié de vos recettes),
• vous n’avez pas à facturer la TVA.

Cas n°2 : Vos recettes dépassent 77 700 € par an

Vous basculez sous le régime réel. Cela implique :

• une déclaration professionnelle spécifique (formulaire n°2031-SD),
• une comptabilité plus rigoureuse,
• l’application de la TVA dès le premier euro.

Mise à jour 2024 : Depuis janvier 2024, les plateformes de location de bateau ont l’obligation de transmettre automatiquement vos revenus à l’administration fiscale. Vous recevez également un récapitulatif annuel à intégrer à votre déclaration.

Dois-je verser des cotisations sociales ?

Depuis 2019, l’URSSAF a renforcé ses contrôles sur les revenus issus de plateformes collaboratives. Un particulier dépassant les seuils peut être réaffilié à un régime professionnel (auto-entrepreneur ou entreprise individuelle). Et, depuis 2020, les sites de location doivent aussi transmettre ces données automatiquement à l’administration fiscale, pas seulement aux utilisateurs.

Exemple

Charles et Julie sont propriétaires d’un voilier Dufour 36. Ils gagnent à eux deux 3 200 € net par mois (soit environ 38 400 € par an). Ils mettent occasionnellement leur bateau en location à 160 € par jour, à raison de 12 jours par an, ce qui leur rapporte 1 920 € par an.

Cette activité étant occasionnelle et les revenus modestes, ils ne sont pas affiliés à un régime professionnel de sécurité sociale. 

En revanche, ils sont redevables des prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2 %, soit environ 330 €.

En micro-BIC, ils bénéficient d’un abattement de 50 % : leur revenu imposable est donc de 960 €.

Cela entraîne environ 187 € d’impôt sur le revenu supplémentaire, selon leur taux marginal d’imposition.

Même si votre activité de location reste occasionnelle, il est essentiel de bien la déclarer et de vérifier votre couverture d’assurance. APRIL Marine vous aide à ajuster votre contrat pour que vos locations soient bien encadrées, sans mauvaise surprise, que ce soit à quai ou en mer.

Comment assurer sa location de bateau entre particuliers ?

La location de bateau entre particuliers implique certaines précautions, notamment en matière d’assurance. La plupart des contrats d’assurance plaisance ne couvrent pas automatiquement la mise en location du bateau, même ponctuelle ou à quai. Il est donc essentiel de vérifier les garanties souscrites.
Avant de louer son bateau, le propriétaire doit informer son assureur de son projet de location, afin d’adapter son contrat ou de souscrire une extension spécifique. Chez APRIL Marine, la location entre particuliers n’est pas automatiquement incluse dans les garanties standards. Il est donc nécessaire d’adapter son contrat ou de souscrire une extension spécifique.

Cette option permet de couvrir :

• les dommages causés par le locataire,
• la responsabilité civile pendant la location,
• l’assistance en mer,
• ainsi que la perte de revenus si le bateau est immobilisé après un sinistre.

Selon le contrat souscrit (RC, Littoral ou Horizon), APRIL Marine propose une solution sur mesure, tenant compte du type de location (avec ou sans skipper, à quai ou en navigation), pour que vous puissiez louer votre bateau en toute confiance.
En cas d’accident ou de sinistre lors d’une navigation réalisée dans le cadre d’une location entre particuliers, l’absence de garantie adaptée peut entraîner un refus de prise en charge.
Certains sites de location proposent des solutions d’assurance temporaire dédiées à la location entre particuliers, souvent incluses dans l’offre. Ce type de garantie couvre notamment les dommages, la responsabilité civile, ou encore l’assistance, y compris lorsque le bateau reste à quai.
Pour sécuriser la location, il est conseillé de formaliser la relation entre les particuliers à l’aide d’un contrat de location écrit, mentionnant les conditions, la durée, le type de bateau concerné, et l’état du navire avant et après la journée de location.

Quels documents sont nécessaires pour louer un bateau ?

Que la location concerne un voilier, un bateau à moteur, catamaran ou scooter de mers, certains documents sont indispensables pour naviguer en toute légalité, que l’on soit propriétaire ou locataire.
Pour le propriétaire qui met son bateau en location entre particuliers, il est important de fournir une copie de l’attestation d’assurance à jour, couvrant l’usage en location, y compris à quai si c’est le cas. Il doit également remettre les papiers du bateau (acte de francisation, certificat d’immatriculation) ainsi qu’un contrat de location en bonne et due forme.
Côté locataire, certaines plateformes exigent une pièce d’identité, un justificatif de domicile, ainsi que les brevets de navigation correspondant au type de bateau. Pour un bateau à moteur, par exemple, un permis côtier est généralement requis. Pour un voilier, une expérience attestée peut être demandée, surtout en cas de navigation sans skipper.
Lorsque la location inclut la présence d’un skipper professionnel à bord, celui-ci doit pouvoir présenter son brevet maritime, ainsi que les documents du navire s’il ne s’agit pas du bateau du propriétaire.
Il est également recommandé de procéder à un état des lieux précis, accompagné de photos, avant et après la journée de navigation. Ce document protège les deux parties en cas de litige.

Le + APRIL Marine : vous pratiquez la location entre particuliers avec votre bateau ?

Contactez-nous au +33 (0)2 49 98 85 00 pour adapter votre contrat d’assurance à l’usage de votre bateau !