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Réglementation

Réglementation plaisance
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Réglementation Pour que la mer soit toujours un plaisir !

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Pastille
Nouvelle réglementation au 1er mai 2015

Une nouvelle réglementation maritime est mise en place au 1er mai 2015 afin de mettre en cohérence les moyens de secours et de communication actuels (CROSS) avec la réglementation technique des bateaux en fonction des zones de navigation.

Nouvelles zones de navigation

Intitulée la nouvelle Division 240, cette nouvelle réglementation modifie les zones de navigation comme suit :

  • Basique jusqu’à 2 milles des côtes notamment pour les embarcations non immatriculées
  • Côtier >de 2 à 6 milles
  • Semi-hauturier de 6 à 60 milles
  • Hauturier au-delà de 60 milles

Nouvel équipement

La VHF fixe devient obligatoire à partir du 1er janvier 2017 en zone de navigation semi-hauturière.

L’utilisation de la VHF permet de diminuer les coûts d’intervention, d’adapter les moyens de secours à la demande et de faciliter l’organisation de ces secours. Elle nécessite soit le permis soit la détention du CRR (Certificat Radiotéléphoniste Restreint).

Radio balise à plus de 60 milles

A plus de 60 milles des côtes, les navires doivent impérativement être équipés d’une radio balise à partir du 1er mai 2015. En effet, la SNSM n’intervient pas au-delà-des 20 milles des côtes, il s’agit alors d’une intervention aérienne. La balise permet d’être localisé et de savoir s’il s’agit d’une assistance ou d’un sauvetage. La VHF portative reste obligatoire en parallèle pour communiquer avec l’avion ou l’hélicoptère.

Évolution de la réglementation pour les jet-skis

Les scooters de mer, jusque-là limités à 2 milles, pourront désormais aller jusqu'à 6 milles. En effet, les engins évoluent et les constructeurs proposent désormais des modèles équivalant à des petites embarcations à moteurs, beaucoup plus stables.

Il était donc important qu'ils puissent naviguer plus loin.

Il sera par contre essentiel d’adapter l’équipement de sécurité. Les propriétaires de scooters des mers devront donc avoir à bord un compas de route et une carte papier ou numérique résistante à l’eau.

Pour en savoir plus, consultez les fiches ci-dessous

APRIL Marine facilite la plaisance

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L'armement de sécurité obligatoire à bord

Basique jusqu'à 2 milles d'un abri :

  • Un équipement individuel de flottabilité par personne embarquée : gilet de sauvetage
  • Un moyen de repérage lumineux : lampe torche
  • Un dispositif d'assèchement fixe ou mobile : pompe à main, seau, écope sabot
  • Un moyen de remonter à bord pour une personne tombée à l'eau : echelle de secours
  • Un dispositif coupe-circuit en cas de chute du pilote à la mer
  • Un dispositif de lutte contre l'incendie : extincteur
  • Une ligne de mouillage ou ancre flottante
  • Le pavillon national si franchisé

Côtier de 2 à 6 milles d'un abri :

  • 3 feux rouges automatiques à main
  • Un dispositif de répérage ou d'assistance pour une personne tombée à l'eau : bouée
  • Un moyen de siganlisation sonore : corne de brume
  • Un miroir de signalisation
  • Un compas magnétique
  • Votre carte de navigation
  • Le réglement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) : bloc marine
  • Le document de synthèse du balisage

Semi-hauturier, de 6 milles à 60 milles d'un abri (la dotation côtière et la dotation suivante) :

  • 3 fusées à parachute, 2 fumigènes flottants ou bien une installation radio VHF/fixe
  • Radeau de survie
  • Le matériel permettant de tracer et de suivre une route
  • Le livre des feux et annuaire des marées : bloc marine
  • Un journal de bord
  • Un dispositif permettant de recevoir les prévisions météorologiques marines à bord
  • Un harnais et une longe par navire pour les non voiliers
  • Un harnais et une longe par personne embarquée pour les voiliers
  • Trousse de secours conforme a l’article 240-2,16
  • Dispositif lumineux pour la recherche et le repérage de nuit

Hauturier, supérieur à 60 milles d'un abri (la dotation semi-hauturière et la dotation suivante) :

  • Radiobalise de localisation des sinistres
  • VHF fixe (à partir du 01/01/2017)
  • VHF portative
Bien assurer sa remorque

Rappel sur la réglementation

L'utilisation d'une remorque est soumise à plusieurs législations qu'il est important de respecter si l'ont veut assurer la sécurité du convoi, sa légalité aux yeux des forces de l'ordre, et être couvert par son assureur en cas d'accident.

Une question de poids

La plupart des réglementations liées aux remorques sont basées sur des considérations de poids. On distingue, pour le véhicule tracteur :

  • le poids à vide (PV)
  • le poids total autorisé en charge (PTAC)
  • le poids roulant total autorisé (PTRA)

Et pour la remorque :

  • le poids à vide (PV)
  • le poids total autorisé en charge (PTAC)

Toutes ces valeurs sont indiquées sur la carte grise du véhicule et de la remorque. Le poids maximal tractable dépend de chaque voiture mais est généralement égal à son PTRA - son PTAC. Par exemple, une voiture dont le PTRA est de 3T et le PTAC de 1T500 pourra généralement tracter au maximum 1T500.

Plus généralement, le poids total de l'ensemble (véhicule tracteur conducteur/passager(s) + bagages + remorque + bateau ou jet ski) ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur. Le poids du bateau ou du jet ski à tracter ne pourra pas dépasser 'PTAC remorque" - "PV remorque". Ainsi, une remorque pesant 350 kg à vide, et dont le PTAC est de 1T250 ne pourra pas transporter un véhicule de plus de 900 kg.

Quelle assurance ?

Selon le poids en charge (PTAC) :

  • une remorque < à 750 kgs : le contrat d’assurance du véhicule tracteur est suffisant,
  • une remorque > à 750 kgs : un contrat spécifique pour l’assurance remorque est obligatoire.

Bon à savoir :

  • Qu'une remorque soit assurée par l'assurance du véhicule tracté ou par une assurance spécifique, elle doit au moins être couverte en responsabilité civile.
  • Toute remorque de plus de 500 kgs doit avoir son propre certificat d’immatriculation, sa propre carte grise et sa propre plaque d’immatriculation.
  • En dessous de 500 kgs, une simple plaque constructeur indiquant le PV, le PTAC, la longueur, la largeur et la surface de la remorque suffit.

Ai-je le bon permis ?

Remorque inférieure à 750 kgs PTAC (voiture + remorque) inférieur ou égal à 3 500 kgs PTAC (voiture + remorque) compris entre 3 500 et 4 250 kgs PTAC (voiture + remorque) supérieur à 4 250 kgs
Permis B suffisant Formation B96 ou
permis BE obligatoires pour tracter une remorque de plus de 750 kgs et dans la
limite du PTRA du véhicule tracteur
Permis BE
obligatoire pour tracter une remorque de plus de 750 kgs et dans la limite de
7000 kgs de PTRA du permis BE.

La formation B96, le petit permis remorque

Le détail de la formation de 7 heures B96 comporte 4 heures hors circulation (qui alterne théorie et pratique) et 3 heures en circulation. Réalisée sur une seule journée, cette formation est proposée à un tarif de 300 euros TTC environ. Outre sa forme très simplifiée, ce B96 ne comporte ni examen, ni contrôle : le suivi intégral de la formation suffit à son obtention. Enfin, le B96 échappe à la visite médicale pour son obtention comme son renouvellement. Rendez-vous à la préfecture pour que la mention additionnelle 96 soit ajoutée sur votre permis de conduire.

Le permis E/B devient BE

Depuis le 19 janvier 2013, l’ancien permis E/B est devenu le BE, et s’est adapté à l’arrivée de la formation B96 en offrant la possibilité de remorquer une remorque de plus de 750 kilos avec un ensemble dont la somme des PTAC est supérieure à 4 250 kilos. Outre ce simple aménagement, le permis E/B reste très proche par ses épreuves en plateau et en circulation ainsi que son obligation de repasser le code pour les permis de plus de 5 ans.

Depuis le 3 juin 2016, le décret du 2016-723 du 31 mai 2016 précise que la visite médicale est supprimée pour obtenir ou renouveler le permis remorque BE. Une excellente nouvelle pour les conducteurs concernés. Le permis BE reste valide pendant 15 ans même avec une visite médicale non prorogée.

Ma remorque doit-elle être freinée ?

Oui si son PTAC est supérieur à 750 kg ou à la moitié du poids à vide de la voiture qui la tracte. Article R317-18 : "Toute remorque dont le PTAC excède soit 750 kg soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur doit être équipée d'un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l'attelage pendant la marche."

Immatriculez votre bateau

Quelle est la démarche ?

  • Tout bateau de plaisance qui navigue en mer doit être immatriculé.
  • La demande d'immatriculation s'effectue avec la fiche plaisance eaux maritimes, accompagnée de diverses pièces justificatives et adressée à la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) compétente pour le port d'attache choisi.

Après l'immatriculation

  • A l'extérieur :
    • Sur les bateaux à moteur, le numéro d'immatriculation doit être inscrit en lettre capitales, visible sur les 2 côté du bateau. Le véhicule nautique annexe (y compris les barques) doit aussi être marqué du numéro d'immatriculation précéde des lettres AXE.
    • Les voiliers de moins de 7 mètres n'ont pas d'obligation de porter une marque externe. Les voiliers de plus de 7 mètres doivent porter comme marque d'identification externe : le nom et le nom ou initiales du service d'immatriculation.
    • Les VNM (Véhicules Nautiques à Moteur) doivent porter leur numéro d'immatriculation sur les 2 côtés de la coque.
  • A l'intérieur :
    • Tout voilier ou bateau à moteur doit porter son numéro d'immatriculation à l'intérieur du cockpit de manière visible.

Vous venez d'acheter un navire neuf ou d'occasion et vous souhaitez l'immatriculer

Carte de circulation ou acte de francisation : quels documents devez-vous obtenir pour votre bateau ?

Les démarches pour l'immatriculation dépendent de la longueur de votre bateau et de sa puissance de propulsion :

Type de bateau Démarches Pièces à fournir

Bateau inférieur à 7 mètres et puissance de propulsion inférieure à 22 CV fiscaux

Il vous faut une carte de circulation délivrée par les affaires maritimes.

Pour obtenir la liste des pièces à fournir aux affaires maritimes

Bateau supérieur à 7 mètres et/ou sa puissance de propulsion supérieure à 22 cv fiscaux

Vous devrez payer un droit annuel de francisation et de navigation. C’est un document commun à la douane et aux affaires maritimes.

Pour connaître toutes les pièces à envoyer aux Douanes

Les véhicules nautiques à moteurs dont la puissance est égale ou supérieure à 90 KW

Les VNM sont soumis à l’obligation de francisation et se voient délivrer deux documents : la carte de circulation délivrée par les affaires maritimes et un acte de francisation par la douane.

Pour connaître la liste de documents à fournir

La francisation d’un navire acheté en France, neuf ou d'occasion

  • Navire neuf : pour franciser et immatriculer votre bateau ou votre VNM, vous devez adresser un dossier comportant un certain nombre de documents au service des douanes du port d'attache de votre choix. Votre vendeur pourra vous accompagner dans cette démarche.
  • Navire d'occasion : si vous achetez un navire ou un VNM d'occasion déjà francisé, l'acte de francisation doit être modifié par le bureau de douane du port d'attache dans un délai d'un mois à compter de la vente.

Sont soumis à un Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAFN) perçu par la douane et dû par le propriétaire :

  • Les navires francisés de 7 mètres et plus, ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs.
  • Les véhicules nautiques à moteur (VNM), ou scooters des mers/jet-skis, dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW.

Calcul du DAFN

  • Pour les navires francisés de 7 mètres et plus, motorisés ou non :
    paiement d'un droit calculé en fonction de la longueur de coque du navire et, le cas échéant, de la puissance administrative de ses moteurs (taxation à partir de 6 CV administratifs).
  • Pour les navires francisés de moins de 7 mètres mais dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 CV administratifs :
    paiement d'un droit calculé en fonction de la puissance administrative de ses moteurs (taxation à partir du 6ème CV administratif).
  • Pour les VNM d'une puissance supérieure ou égale à 90 kW :
    • jusqu'à 90 kW exclus : pas de taxation;
    • de 90 kW à 159 kW : 3 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW;
    • à partir de 160 kW : 4 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW.

Le Droit Annuel de Francisation et de Navigation est à payer au moment de la francisation et chaque année.
Retrouvez l’article complet en cliquant ici

Vous êtes victime d'une tempête ?

Quelles mesures d'urgence ?

  • Mettez votre bateau en sécurité afin d'éviter l'aggravation des dommages.
  • Désarmez votre bateau afin d'éviter le pillage.
  • Prenez des photographies.

Dans votre déclaration écrite, vous devez nous préciser :

  • la date, le lieu, les circonstances,
  • le détail des dommages apparents,
  • le lieu où est visible votre bateau,
  • les coordonnées du chantier en charge de la réparation.

Comment nous transmettre votre déclaration :

  • par mail : sinistre@aprilmarine.com
  • par fax : 02 49 98 85 11
  • par courrier : APRIL Marine, 4 avenue Carnot - CS 20420, 85109 Les Sables d'Olonne Cedex.
Obligation de francisation des scooters des mers

A compter du 1er janvier 2013, les véhicules nautiques à moteur (VNM) dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW devront être francisés auprès d'un service des douanes et seront assujettis au paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).

Afin d'être en conformité avec cette nouvelle réglementation au 1er janvier 2013, vous êtes invités à transmettre en 2012 les informations nécessaires à la francisation de votre VNM.

En savoir plus

Fiches conseils
  • L’équipement de sécurité des bateaux de plaisance en navigation intérieure

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  • La signalisation maritime

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  • Les loisirs nautiques en mer

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  • Le permis plaisance

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  • Sauvetage, remorquage et assistance en mer

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  • La VHF : modalités et conditions d’utilisation

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  • L’immatriculation et la francisation

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  • La pêche maritime de loisir

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  • Guide des loisirs nautiques en mer

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  • Les écogestes en mer

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  • L'immatriculation en mer des navires de plaisance de moins de 7 mètres

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  • La construction amateur

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  • Les métiers de la plaisance

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  • Marque d'identification des navires de plaisance

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  • Enregistrement et titre de navigation

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  • Les annexes

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  • Le marquage CE des bateaux de plaisance

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  • Les moyens individuels de sécurité

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  • Les documents nautiques

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