Qu’est-ce que le droit annuel de francisation et de navigation ?
Définition, montant, calcul, exonération, abattement… : tout savoir sur la taxe de francisation et de navigation d’un bateau de plaisance ou d’un jet.
Définition
Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est une taxe perçue depuis 2022 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), due par les propriétaires de navires de plaisance ou de sport sous pavillon français, pour une utilisation en eaux maritimes.
La taxe a été étendue en 2013 aux véhicules nautiques à moteur (VNM), dont la francisation est désormais obligatoire au-delà d’une certaine puissance.
Exonération
Certains bateaux bénéficient d’une exonération de DAFN :
- les embarcations appartenant aux écoles de sports nautiques associatives agrées par la préfecture,
- les bateaux classées au titre des monument historiques,
- les bateaux sans moteur mus principalement par l’énergie humaine (voile, aviron…),
- les bateaux ayant reçu le label « bateau d’intérêt patrimonial ».
On peut ajouter à cette liste les bateaux de moins de 7 mètres dont la puissance fiscale du moteur est inférieure à 22 CV et les bateaux utilisés uniquement en navigation intérieure.
La taxe a été renommée et s’appelle désormais la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, dans le cadre du transfert :
- du calcul des droits à la direction des affaires maritimes
- et de la perception à l’administration fiscale.
Dans le langage courant, ce DAFN est connu sous le nom de taxe de francisation, de taxe sur les bateaux de plaisance ou de taxe VNM.
A noter : les propriétaires français ou étrangers de bateaux de plaisance battant pavillon étranger et résidant en France sont soumis à un droit de passeport, calculé selon les mêmes modalités que le DAFN.
Calcul de la taxe
La base d’imposition repose sur la longueur de coque et la puissance administrative du moteur exprimé en chevaux fiscaux (CV).
On peut distinguer trois familles de navires soumis à la taxe de francisation et de navigation :
- les bateaux de plaisance francisés : voiliers, bateaux de plaisance à moteur (monomoteurs, bimoteurs in board ou hors-bord, diesel ou essence) dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres et/ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV (chevaux fiscaux)
- véhicules nautiques à moteur (VNM) francisés, depuis 2013 : scooters des mers, motos des mers, motomarines ou jet-ski (engins dont la longueur de la coque est inférieure à 4 mètres) dont la puissance réelle de propulsion des moteurs est supérieure ou égale à 90 kilowatts (kW).
Autrement dit, est taxable :
- tout bateau de 7 mètres ou plus quelle que soit la puissance administrative de sa motorisation,
- tout bateau de moins de 7 mètres dont la puissance administrative est d’au moins 22 CV,
- tout jet-ski dont la puissance réelle est d’au moins 90 kW.
Pour les bateaux de plaisance :
| BARÈME SELON LA LONGUEUR DE LA COQUE | |
|---|---|
| Moins de 7 mètres | Exonération |
| De 7 à 7,99 mètres | 77 € |
| De 8 à 8,99 mètres | 105 € |
| De 9 à 9,99 mètres | 178 € |
| De 10 à 10,99 mètres | 240 € |
| De 11 à 11,99 mètres | 274 € |
| De 12 à 14,99 mètres | 458 € |
| 15 mètres ou plus | 886 € |
| BARÈME SELON LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DU MOTEUR | |
|---|---|
| De 0 à 5 CV | Exonération |
| De 6 à 8 CV | 14 € par CV, au-dessus du 5ème cheval fiscal |
| De 9 à 10 CV | 16 € par CV, au-dessus du 5ème cheval fiscal |
| De 11 à 20 CV | 35 € par CV, au-dessus du 5ème cheval fiscal |
| De 21 à 25 CV | 40 € par CV, au-dessus du 5ème cheval fiscal |
| De 26 à 50 CV | 44 € par CV, au-dessus du 5ème cheval fiscal |
| De 51 à 99 CV | 50 € par CV, au-dessus du 5ème cheval fiscal |
| À partir de 100 CV | 64 € par CV, sans exonération de 0 à 5 CV |
Pour les jet-skis :
| BARÈME SELON LA PUISSANCE RÉELLE DU MOTEUR (EN KW) | |
|---|---|
| De 0 à 89 kW | Exonération |
| De 90 kW à 159 kW | 3 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW |
| A partir de 160 kW | 4 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW |
Abattement
Pour les bateaux taxables construits avant le 1er janvier 2008, le propriétaire peut bénéficier d’un abattement fiscal (ou décote) pour vétusté. En fonction de la date de construction du bateau, cet abattement s’applique à la fois au taux du droit sur la coque et au taux du droit sur le moteur.
| AGE DU BATEAU | ABATTEMENT |
|---|---|
| Entre 11 et 21 ans | 33 % |
| Entre 21 et 26 ans | 55 % |
| Plus de 26 ans | 80 % |
Cet abattement a été supprimé au 1er janvier 2019 pour les propriétaires de navires qui n’en bénéficiaient pas encore.
Spécificités
Les bateaux équipés de moteurs d’une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV sont soumis à une taxation spéciale. Celle-ci équivaut à 64 € par CV et ne bénéficie d’aucun abattement.
Les propriétaires de yachts, précisément de navires de plaisance et de sport d’une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance d’au moins 750 kW sont soumis à un barème spécifique.
Pour les bateaux navigants exclusivement en eaux intérieures, les propriétaires n’ont pas besoin de payer les droits de navigation.
Pour calculer la DAFN pour un bateau bi-moteur :
| HORS-BORD | IN BOARD | |
|---|---|---|
| Calcul de la taxe | Séparément, moteur par moteur | Puissance administrative cumulée des moteurs |
| Abattement | L’abattement des 5 premiers chevaux fiscaux s’applique sur tous les moteurs | L’abattement des 5 premiers chevaux fiscaux s’applique 1 seule fois |
| Exemples de calcul pour un bateau bimoteur de 15 CV fiscaux chacun | (15-5) x 16€ x 2 = 320€ | (15 + 15 – 5 CV) x 40€ = 1 000€ |
Pour cela, il faut être à jour du DAFN et effectuer une demande de radiation auprès du bureau de douane du port d’attache.