Réglementation

Une révision de la Division 240 publiée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire entre en application le 1^er juin 2019. Le but de cette nouvelle version est de prendre en compte les nouvelles pratiques et les évolutions dans le secteur de la navigation de plaisance.

Nouvelle réglementation

Pour s’adapter aux nouvelles pratiques, notamment à la location entre particuliers, tous les bateaux de plaisance pouvant être loués doivent disposer à bord d'un registre de vérification. Le loueur, propriétaire du bateau, qu’il soit professionnel ou non, a l’obligation d’effectuer un contrôle technique de son bateau au moins une fois par an. Les vérifications d’entretien du navire et du matériel de sécurité réalisées doivent être consignées dans le registre prévu à cet effet. Le registre engage la responsabilité du loueur et sera mis à disposition du locataire.

Évolution de la réglementation

Les Véhicules Nautiques à Moteur (VNM) électriques, bénéficient désormais des mêmes règles de sécurité que les VNM thermiques.

Dorénavant, les ailes des kite surf doivent être marquées pour être identifiées facilement en cas de perte de matériel.

Clarification et recommandation

Le matériel de lutte contre les incendies requis sur un bateau de plaisance a été clarifié, n’étant pas clair dans l’ancienne réglementation. Pour les bateaux marqués CE, le plaisancier doit se référer à son manuel d’utilisateur. S’il ne l’a plus en sa possession, ou si le navire est trop ancien, il doit se référer à la réglementation nationale en la matière.

Pour une navigation entre 2 et 6 milles des côtes, le port du gilet de sauvetage est recommandé. Le plaisancier à la possibilité, soit d'embarquer un gilet de sauvetage de 100 newtons par personne, soit de porter un gilet de 50 newtons. En navigation en solitaire, le port du gilet de sauvetage, associé à une VHF est recommandé.

Retrouvez en détail la nouvelle division 240.

Afin d'encadrer la plaisance collaborative, et suite à diverses poursuites judiciaires pour travail dissimulé de skippers qui organisent des sorties en mer lucratives sans être titulaires du bon permis, un nouveau décret est entré en vigueur le 28 décembre 2017.

Création de trois nouveaux brevets plaisance

1. Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires
2. Le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires
3. Le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile

Ces trois brevets offrent un socle commun : devenir capitaine ou matelot de navire à moteur de moins de 12 mètres effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ et ne transportant aucun passager, et dont la puissance propulsive est inférieure à 250 kw.

Le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires permet de devenir capitaine ou matelot de navire à moteur de moins de 12 mètres, effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départ, transportant au plus 12 passagers, et d'une puissance propulsive de moins de 250 kW.

Le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile permet de devenir capitaine ou matelot de navire à voile de moins de 12 mètres effectuant une navigation diurne à moins de 6 milles d'un abri et transportant au plus 12 passagers.

Ces brevets sont accessibles via 3 cursus de formation : formation sans pré-requis, formation pour les titulaires du permis, formation pour les personnes titulaires du diplôme jeunesse et sports.

D'autres mesures devront être prises pour préciser également le niveau de certification et de sécurité des navires nécessaires et le régime de protection sociale.

Pour en savoir, consultez les articles suivants :

• Nouveaux brevets plaisance pour encadrer la plaisance collaborative
• Zoom sur la location entre particuliers vue par l'Association Legisplaisance
• Zoom sur la co-navigation vue par l'Association Legisplaisance

La division 240, applicable à tous les navires de plaisance à usage personnel ou de formation, de longueur de coque inférieure à 24 mètres, a évolué. Une nouvelle zone de navigation semi-hauturière a été créée faisant évoluer le matériel de sécurité obligatoire à bord.

Pour en savoir plus, téléchargez le document relatif à l’équipement de sécurité des navires de plaisance créé par le Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Rappel sur la réglementation

L'utilisation d'une remorque est soumise à plusieurs législations qu'il est important de respecter si l'ont veut assurer la sécurité du convoi, sa légalité aux yeux des forces de l'ordre, et être couvert par son assureur en cas d'accident.

Une question de poids

La plupart des réglementations liées aux remorques sont basées sur des considérations de poids. On distingue, pour le véhicule tracteur :

• le poids à vide (PV)
• le poids total autorisé en charge (PTAC)
• le poids roulant total autorisé (PTRA)

Et pour la remorque :

• le poids à vide (PV)
• le poids total autorisé en charge (PTAC)

Toutes ces valeurs sont indiquées sur la carte grise du véhicule et de la remorque. Le poids maximal tractable dépend de chaque voiture mais est généralement égal à son PTRA - son PTAC. Par exemple, une voiture dont le PTRA est de 3T et le PTAC de 1T500 pourra généralement tracter au maximum 1T500.

Plus généralement, le poids total de l'ensemble (véhicule tracteur conducteur/passager(s) + bagages + remorque + bateau ou jet ski) ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur. Le poids du bateau ou du jet à tracter ne pourra pas dépasser 'PTAC remorque" - "PV remorque". Ainsi, une remorque pesant 350 kg à vide, et dont le PTAC est de 1T250 ne pourra pas transporter un véhicule de plus de 900 kg.

Quelle assurance ?

Selon le poids en charge (PTAC) :

• une remorque <= à 750 kgs : le contrat d’assurance du véhicule tracteur est suffisant,
• une remorque > à 750 kgs : un contrat spécifique pour l’assurance remorque est obligatoire.

Bon à savoir :

• Qu'une remorque soit assurée par l'assurance du véhicule tracté ou par une assurance spécifique, elle doit au moins être couverte en responsabilité civile.
• Toute remorque de plus de 500 kgs doit avoir son propre certificat d’immatriculation, sa propre carte grise et sa propre plaque d’immatriculation.
• En dessous de 500 kgs, une simple plaque constructeur indiquant le PV, le PTAC, la longueur, la largeur et la surface de la remorque suffit.

Ai-je le bon permis ?

La formation B96, le petit permis remorque

Le détail de la formation de 7 heures B96 comporte 4 heures hors circulation (qui alterne théorie et pratique) et 3 heures en circulation. Réalisée sur une seule journée, cette formation est proposée à un tarif de 300 euros TTC environ. Outre sa forme très simplifiée, ce B96 ne comporte ni examen, ni contrôle : le suivi intégral de la formation suffit à son obtention. Enfin, le B96 échappe à la visite médicale pour son obtention comme son renouvellement. Rendez-vous à la préfecture pour que la mention additionnelle 96 soit ajoutée sur votre permis de conduire.

Le permis E/B devient BE

Depuis le 19 janvier 2013, l’ancien permis E/B est devenu le BE, et s’est adapté à l’arrivée de la formation B96 en offrant la possibilité de remorquer une remorque de plus de 750 kilos avec un ensemble dont la somme des PTAC est supérieure à 4 250 kilos. Outre ce simple aménagement, le permis E/B reste très proche par ses épreuves en plateau et en circulation ainsi que son obligation de repasser le code pour les permis de plus de 5 ans.

Depuis le 3 juin 2016, le décret du 2016-723 du 31 mai 2016 précise que la visite médicale est supprimée pour obtenir ou renouveler le permis remorque BE. Une excellente nouvelle pour les conducteurs concernés. Le permis BE reste valide pendant 15 ans même avec une visite médicale non prorogée.

Ma remorque doit-elle être freinée ?

Oui si son PTAC est supérieur à 750 kg ou à la moitié du poids à vide de la voiture qui la tracte. Article R317-18 : "Toute remorque dont le PTAC excède soit 750 kg soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur doit être équipée d'un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l'attelage pendant la marche."

Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d'un fichier des véhicules assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXI^ème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 et paru au Journal officiel du 24 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d'alimentation de ce fichier.

Le fichier des véhicules assurés entrera en vigueur le 1^er janvier 2019. Ces informations seront mises à la disposition des forces de l'ordre à partir de cette date ; les policiers ou gendarmes pourront consulter ce fichier pour savoir si le véhicule qu'ils sont en train de contrôler est bien assuré. De plus, les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation - LAPI dont sont équipées les forces de l'ordre pourront, à terme, détecter les véhicules non-assurés.

Ce dispositif a pour objectif de lutter contre le défaut d'assurance et de faciliter les recherches en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic de véhicules. En France, en 2016, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 7 % de la mortalité routière. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700 000 personnes rouleraient sans assurance.

Pour rappel, une remorque de 750 kg et plus doit obligatoirement être immatriculée et assurée. Si vous êtes client APRIL Marine et que vous êtes propriétaire d'une remorque concernée par cette loi, nous vous invitons donc à nous indiquer tout changement relatif à votre remorque afin de maintenir vos informations à jour.

Pensez à vérifier sur votre attestation d'assurance (carte verte) que le numéro d'immatriculation correspond bien à celui de votre plaque d'immatriculation.

Conduire sans assurance comporte des risques et induit des sanctions. Les risques encourus, financiers et judiciaires, varient en fonction de la gravité de l'infraction et de ses conséquences.

Lors d'une première interpellation, la peine encourue pour le défaut d'assurance est une amende de 3 750 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule. La loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d'une amende forfaitaire. Le défaut d'assurance pourra ainsi être puni d'une amende forfaitaire de 500 euros lors de la première constatation de l'infraction.

Retrouvez le détail des risques encourus ici.

La demande d’immatriculation est obligatoire pour l’achat d’un bateau ou Véhicule Nautique à Moteur neuf ou d’occasion de plus de 2.5 mètres et naviguant en mer. Elle est en général effectuée par l’acheteur du bateau. Si vous achetez un bateau neuf, votre concessionnaire pourra vous accompagner dans cette démarche.

Lorsque les formalités seront effectuées, le numéro d’immatriculation de votre bateau ou VNM devra être affiché.

• A l'extérieur :
  • Sur les bateaux à moteur, le numéro d'immatriculation doit être inscrit en lettre capitales, visible sur les 2 côté du bateau. Le véhicule nautique annexe (y compris les barques) doit aussi être marqué du numéro d'immatriculation précédé des lettres AXE.
  • Les voiliers de moins de 7 mètres n'ont pas d'obligation de porter une marque externe. Les voiliers de plus de 7 mètres doivent porter comme marque d'identification externe : le nom ou initiales du service d'immatriculation.
  • Les VNM (Véhicules Nautiques à Moteur) doivent porter leur numéro d'immatriculation sur les 2 côtés de la coque.
• A l'intérieur :
  • Tout voilier ou bateau à moteur doit porter son numéro d'immatriculation à l'intérieur du cockpit de manière visible.

Immatriculation : quelles sont les formalités pour les bateaux inférieurs à 7 mètres et de puissance de propulsion inférieur à 22 CV fiscaux ?

Vous devez effectuer les démarches auprès des affaires maritimes afin d’obtenir une carte de circulation.

Francisation et immatriculation : quelles sont les formalités pour les bateaux supérieurs à 7 mètres et/ou sa puissance de propulsion supérieur à 22 cv fiscaux ?

Vous devez d’abord effectuer les formalités de francisation auprès du bureau de douane de votre choix, puis celles d’immatriculation par les affaires maritimes, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

À savoir

Attention : tout changement de l’un des éléments constitutifs de l’immatriculation de votre navire ou VNM (propriété, domicile, motorisation) doit, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’une demande de modification du titre de navigation auprès d’un service des affaires maritimes et d’un service des douanes pour ce qui concerne la francisation.

Ne vous mettez pas en infraction, cela peut être lourd de conséquences !

A défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété, le vendeur reste redevable du droit annuel de francisation des navires (DAFN).

En cas de changement de propriétaire du bateau, l’acte de francisation doit être modifié dans un délais d’un mois à compter de la vente.

Le nouveau propriétaire doit fournir au bureau de douanes :

• Une fiche plaisance
• Original et copie de l’ acte de vente
• originaux de l’acte de francisation et titre de navigation
• une copie de sa pièce d’identité

En cas de changement de port d’attache, le plaisancier doit envoyer le formulaire de demande de changement de port d’attache :

• Au bureau de douane du port d’attache d’origine du bateau
• Et au bureau de douane du nouveau port d’attache

Définition, montant, calcul, exonération, abattement... : tout savoir sur la taxe de francisation et de navigation d’un bateau de plaisance ou d’un jet.

Définition

Le droit annuel de francisation ou de navigation (DAFN) est une taxe due à la douane par les propriétaires d’un bateau de plaisance ou de sport sous pavillon français, pour une utilisation en eaux maritime.

Cette taxe est à payer au moment de la francisation du bateau et chaque année. L’avis d’imposition est envoyé en février et la date limite de paiement est le 31 mars de chaque année. C’est pour cette raison que nous parlons de droit annuel de navigation.

Sont taxables :

• tous les bateaux de 7 mètres ou plus, motorisé ou non,
• tous les bateaux de mois de 7 mètres mais dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 CV administratifs,
• les Véhicules Nautiques à Moteur (comme les scooters des mers) d'une puissance supérieure ou égale à 90 kW.

Exonération

À savoir : dans tous les cas, les 5 premiers chevaux fiscaux sont exonérés (à l’exception des bateaux dont la puissance fiscale est d’au moins 100 CV).

Certains navires sont complétement exonérés du DAFN comme :

• les embarcations appartenant aux écoles de sports nautiques associatives,
• les bateaux classées monument historiques,
• les bateaux sans moteur mus principalement par l’énergie humaine (voile, aviron...),
• les bateaux ayant reçu le label « bateau d’intérêt patrimonial »,
• les jets-ski avec une puissance réelle jusqu’à 90 kW inclus.

Calcul de la taxe – barème 2017/2018

Pour les bateaux de plaisance :

Le calcul de la taxe est soumis à deux composantes : la longueur de la coque et la puissance administrative du moteur.

Pour connaitre le total des droits à payer, il faut additionner le montant dû de la coque et de la puissance administrative.

Pour les jets :

Abattement

Les bateaux soumis au DAFN bénéficient d’un abattement pour vétusté. Cet abattement dépend de l’âge du bateau :

Spécificités

• Les bateaux équipés de moteurs d’une puissance administrative égale ou supérieure à 100CV sont soumis à une taxation spéciale.
  Celle-ci équivaut à 64€ par CV et ne bénéficie d’aucun abattement.
• Pour les bateaux navigants exclusivement en eaux intérieures, les propriétaires n’ont pas besoin de payer les droits de navigation.
• Pour calculer la DAFN pour un bateau bi-moteur :

Pour cela, il faut être à jour du DAFN et effectuer une demande de radiation auprès du bureau de douane du port d’attache.

Définition véhicules nautiques à moteur

Engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres, équipé d’un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine, constituant sa principale source de propulsion et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque.

Conditions de navigation

• Mise à l’eau :
  il est obligatoire d’emprunter le chenal balisé par des bouées jaunes pour sortir, avec une vitesse maximale de 3 ou 5 nœuds. Lorsqu’il n’y a pas de chenal, la loi vous autorise à partir de la berge de la plage perpendiculairement vers le large (idem pour le retour), à la vitesse autorisée.
• Les VNM doivent naviguer à une distance d’un abri ne dépassant pas :
  • 2 milles nautiques (environ 3.7 kilomètres) pour les jets à bras et lorsque la capacité d’embarquement est d’une personne maximum,
  • 6 milles nautiques (environ 11 kilomètres) pour les jets pouvant embarquer au moins 2 personnes à bord.
• La navigation des scooters des mers est interdite la nuit.
• En mer, il est interdit de naviguer dans la bande des 300 mètres du bord de la plage. La navigation est autorisée dans la bande des 300 mètres seulement s’il existe un chenal balisé par des bouées jaunes.

Equipement de sécurité obligatoire

L’équipement dépend de la distance de navigation.

À 2 milles d’un abri, vous devez disposer :

• d'un gilet de sauvetage ou combinaison portée par passager,
• d'un dispositif lumineux pour être repéré,
• d'un moyen de lutte contre l’incendie,
• d'un dispositif de remorquage, un anneau et un bout de 3 fois la longueur du véhicule permettant le remorquage,
• d'une ligne de mouillage appropriée,
• d'un annuaire des marées,
• d'un coupe-circuit : système d’arrêt automatique du moteur en cas de chute du pilote.

À 6 milles d’un abri, vous devez être équipé de matériel de sécurité supplémentaire :

• un moyen pour remonter à bord une personne tombée à la mer,
• 3 feux rouge à main,
• un compas magnétique et une carte résistante à l’eau,
• un RIPAM,
• une description du système de balisage.

Permis

Pour pratiquer le jet, il faut avoir au moins 16 ans et disposer d’un permis plaisance :

• Le permis côtier permet de naviguer jusqu’à 2 milles d’un abri pour un jet d’une personne et jusqu’à 6 milles d’un abri pour un jet pouvant embarquer au moins 2 personnes. Ce permis permet aussi de naviguer sur un plan d’eau fermé (étang et lacs).
• Le permis fluvial pour naviguer en eaux intérieures.

Il est possible de piloter un scooter des mers sans permis dans 2 cas :

• Initiation sous la responsabilité d’un moniteur diplômé,
• Si le VNM se trouve à bord d’un bateau de plus de 24 mètres avec un équipage professionnel et dont un capitaine spécifiquement formé.

Immatriculation et francisation d’un jet

La demande d’immatriculation est obligatoire pour l’achat d’un bateau ou VNM neuf ou d’occasion de plus de 2.5 mètres et naviguant en mer.

Elle est en général effectuée par l’acheteur du bateau. Si vous achetez un jet neuf, votre concessionnaire pourra vous accompagner dans cette démarche.

En savoir plus sur l’immatriculation du jet

À savoir

Depuis le 1er janvier 2013, les véhicules nautiques à moteur (VNM) dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW doivent être aussi francisés auprès d'un service des douanes et sont assujettis au paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).

Vous devez dans un premier temps immatriculer le jet auprès d’un service des affaires maritimes qui vous délivrera une carte de circulation et vous fournira un formulaire de demande de francisation. Vous devez ensuite effectuer les formalités de francisation auprès d’un bureau de douanes.

Et après,

• les affaires maritimes délivrent une carte de circulation et un numéro d’immatriculation. L’immatriculation est composée de 2 lettres initiales du quartier d’immatriculation et suivi de 6 chiffres.
  Le numéro d’immatriculation doit être visible des 2 côtés de la coque.
• Une fois francisé, le jet est soumis à la taxe de droit annuel de francisation ou de navigation (DAFN). Cette taxe due à la douane est à payer au moment de la francisation du jet et chaque année.

En savoir plus sur le droit annuel de francisation ou de navigation

APRIL Marine et sa garantie de Protection Juridique Premium sont là pour vous !

Notre équipe vous accompagne dans la constitution de vos dossiers administratifs.

Nous pouvons vous communiquer tous les formulaires et informations nécessaires à l’aboutissement de vos démarches. En fonction des possibilités légales et règlementaires, nous pouvons envoyer pour votre compte le dossier notamment pour :

• Demande de permis de plaisance,
• Acte de francisation,
• Demande d’un anneau permanent,
• Immatriculation du bateau

En savoir plus