Fichier des véhicules assurés (FVA)
Qu’est-ce que le FVA ?
Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA), permet de centraliser les informations liées à l’assurance de chaque véhicule et remorque (numéro d’immatriculation, assureur, contrat). Ce dispositif vise à lutter contre le défaut d’assurances et à mieux protéger les victimes d’accidents.
Le fichier des véhicules assurés est est entré en vigueur le 1er janvier 2019 et peut être consulté par les forces de l’ordre lors d’un contrôle pour vérifier que les véhicules et remorque respectent les obligations d’assurance automobile.
Important : le FVA ne concerne que les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques. Les bateaux et autres embarcations de plaisance ne sont pas soumis à cette obligation. En revanche, si vous utilisez une remorque pour transporter votre bateau, celle-ci doit impérativement figurer au FVA et être couverte par une assurance en règle.
Ce dispositif a pour objectif de lutter contre le défaut d’assurance et de limiter les risques liés aux véhicules non assurés. En tant que plaisancier, c’est donc bien l’assurance de votre remorque de mise à l’eau qui est concernée par cette réglementation.
Comment fonctionne le FVA ?
Le fonctionnement du FVA repose sur un principe simple : les informations issues des contrats d’assurance sont automatiquement centralisées et mises à disposition des forces de l’ordre. En quelques secondes, policiers et gendarmes peuvent consulter ce fichier via le numéro d’immatriculation ou la plaque d’un véhicule ou d’une remorque, pour vérifier en temps réel si celui-ci est bien couvert par une assurance en règle, qu’il s’agisse d’une assurance véhicule ou, pour les remorques de transport de bateaux, d’une assurance spécifique comme celle proposée chez April Marine.
Comment vérifier si un véhicule et sa remorque sont assurés ?
La carte verte a été supprimée en France depuis 2024. Désormais, les forces de l’ordre vérifient directement via le fichier des véhicules assurés (FVA) lors d’un contrôle. Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre assureur pour consulter vos informations ou obtenir une attestation dématérialisée.
En cas de doute, vérifiez que votre paiement est à jour, car un défaut d’assurance expose le conducteur à des sanctions (amende forfaitaire, majorée en cas de non-paiement).
Le FVA concerne-t-il les remorques et bateaux ?
Le fichier des véhicules assurés (FVA) concerne principalement les véhicules soumis à une assurance obligatoire en France. Ainsi, une remorque de 750 kg et plus doit obligatoirement être immatriculée, disposer d’un contrat d’assurance et figure dans ce fichier.
Si vous êtes client APRIL Marine et propriétaire d’une remorque concernée, il est important de signaler tout changement afin de maintenir vos informations à jour auprès de votre assureur.
Que risque-t-on sans assurance ?
Conduire sans assurance expose le conducteur à de lourds risques et à des sanctions importantes, notamment en cas d’accident avec des dommages causés à des tiers. Les conséquences peuvent être à la fois financières, judiciaires et pénales, selon la gravité du délit et ses impacts sur les victimes.
Lors d’une première interpellation, le défaut d’assurance est puni d’une amende de 3 750 €, pouvant être assortie de peines complémentaires : suspension ou annulation du permis (avec interdiction de le repasser), voire confiscation du véhicule et de la remorque.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, cette infraction peut également faire l’objet d’une amende forfaitaire de 500 €, minorée ou majorée selon les délais de paiement. En cas de récidive ou d’accidents graves, les sanctions peuvent être aggravées et engager la responsabilité civile du conducteur, avec des coûts très élevés pour indemniser les victimes.
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