Qu’est-ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) ?
Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 et paru au Journal officiel du 24 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier.
Le fichier des véhicules assurés est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Ces informations ont été mises à la disposition des forces de l’ordre à partir de cette date ; les policiers ou gendarmes peuvent consulter ce fichier pour savoir si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré. De plus, les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation – LAPI dont sont équipées les forces de l’ordre pourront, à terme, détecter les véhicules non-assurés.
Ce dispositif a pour objectif de lutter contre le défaut d’assurance et de faciliter les recherches en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic de véhicules. En France, en 2016, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 7 % de la mortalité routière. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700 000 personnes rouleraient sans assurance.
Pour rappel, une remorque de 750 kg et plus doit obligatoirement être immatriculée et assurée. Si vous êtes client APRIL Marine et que vous êtes propriétaire d’une remorque concernée par cette loi, nous vous invitons donc à nous indiquer tout changement relatif à votre remorque afin de maintenir vos informations à jour.
Pensez à vérifier sur votre attestation d’assurance (carte verte) que le numéro d’immatriculation correspond bien à celui de votre plaque d’immatriculation.
Conduire sans assurance comporte des risques et induit des sanctions. Les risques encourus, financiers et judiciaires, varient en fonction de la gravité de l’infraction et de ses conséquences.
Lors d’une première interpellation, la peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende de 3 750 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule. La loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire. Le défaut d’assurance pourra ainsi être puni d’une amende forfaitaire de 500 euros lors de la première constatation de l’infraction.